A l’époque du gouvernement de Mr Jean-Pierre Raffarin, la loi de l’accessibilité des personnes handicapées fut votée. Elle avait pour but d’équiper tous les ERP (Etablissements Recevant du Public). De nombreuses entreprises en ont fait leur fond de commerce en magasin et sur internet, tout en apportant de précieux conseils sur la réglementation ERP. Equipements extérieurs, intérieurs, panneaux, rampes d’accès, et autres produits se sont commercialisés depuis l’application de la loi. Le but étant fixé pour l’année 2015, les ERP sont-ils tous fins prêts ?
La loi du 11 février 2005 en détails
Sous la présidence de Jacques Chirac, la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fut adoptée le 11 février 2005. Cette loi oblige les ERP à mettre aux normes leurs établissements, dans un délai de 10 ans. De plus, elle fixe d’autres obligations en matière d’emploi, d’éducation et de transports. Les établissements visés en ce qui concerne les équipements sont les lieux publics, les habitations, les écoles, les transports et la voirie. En France, on dénombre 9 600 000 de personnes handicapées et à mobilité réduite. Cette loi vise également comme bénéficiaires les titulaires de la carte d’invalidité ainsi que les bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés). Même si les personnes invalides reçoivent désormais une aide à l’emploi, les équipements restent tout de même majoritairement absents des établissements recevant du public.
Du nouveau avant 2015 ?
Même si la loi de 2005 est importante dans le fond, les délais sont bel et bien trop courts. Malheureusement, les chiffres sont accablants et témoignent de faibles efforts. En 2012, seulement 15% des ERP étaient intégralement aux normes pour la réglementation erp. Dans ces 15%, on dénombre 6% des mairies et 20% des lycées. A cause de ces chiffres, révélateurs d’un pari inatteignable, le gouvernement actuel a décidé de repousser les échéances. En effet, un projet de loi déposé le 2 Avril 2014 programme d’agrandir les délais. Les commerces bénéficient de trois années supplémentaires, les écoles ont droit à 6 ans de plus et les transports et « patrimoines complexes » jouissent de neuf années additionnelles. Une aubaine pour les ERP qui tremblaient déjà à l’idée de devoir payer une lourde amende. En attendant, les associations sont scandalisées et l’Etat se doit de repousser la date butoir de 2015, faute de distribuer des sanctions à la plupart des ERP.
Crédit Photo : Steve Johnson – Photo sous licence CC
Il est bien dommage que l’on s’intéresse si peu à la condition des personnes handicapées, elles ont tout autant leur place dans la société.