Comme tous les employeurs le savent, la loi du 11 février 2005 et l’OETH (Obligation d’emploi de travailleurs handicapés) obligent les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés au sein de leur établissement. Qu’ils soient privés, publics ou à caractère industriel ou commercial (EPIC), les établissements comprenant 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées. Un délai de 3 ans leur est attribué afin d’embaucher un travailleur handicapé. Selon des statistiques de l’année 2011, seulement 3,1% des personnes handicapées étaient employées, soit 370 900 travailleurs. Pourtant, les employeurs ont bien intérêt à se mettre en conformité avec la loi.
Les obligations de l’employeur : des textes de loi stricts
Effectivement, tous les employeurs ont des obligations, et surtout en matière d’emploi des personnes handicapées. Comme énoncé plus haut, les établissements de 20 salariés ou plus doivent employer un certain nombre de personnes à mobilité réduite, de l’ordre de 6%. Évidemment, pensez à écarter toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées, sous peine de tomber sous le coup de la loi pour « discrimination à l’embauche ».
En ce qui concerne l’embauche, chaque travailleur handicapé doit être déclaré auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). L’employeur, s’il n’embauche aucun travailleur handicapé sur une période de 3 ans, doit s’acquitter d’une contribution représentant 600 fois le SMIC horaire. Si cette période dépasse les 3 ans, l’employeur devra verser une contribution de l’ordre de 1500 fois le SMIC horaire.
Durant son travail au sein de l’entreprise, le travailleur handicapé bénéficie également d’un droit d’aménagement de ses horaires de travail selon les textes de loi. De plus, votre établissement doit être aux normes d’accès handicapé. Pour cela, les aménagements nécessaires doivent être mis en place dans vos locaux et à l’extérieur, conformément à la loi de l’année 2005. Pour cela, vous pourrez toujours trouver les équipements nécessaires dans certains commerces ou directement sur le web, grâce à des boutiques en ligne spécialisées dans l’accès handicapé.
Les droits de l’employeur pour l’embauche d’un salarié handicapé
Même si l’emploi d’un travailleur handicapé peut être difficile au sein de certaines sociétés, il est possible d’obtenir une dérogation afin d’éviter ce cas de figure.
Dans le cas de l’embauche, l’employeur bénéficie bien sûr de subventions :
• D’une part, il bénéficie de l’AIP (Aide à l’Insertion Professionnelle). Elle représente entre 1000 et 4000 € selon le type et la durée du contrat en CDD. Dans le cas d’un CDI, elle est estimée entre 2000 et 4000 €.
Par ailleurs, cette aide nécessite des critères définis à remplir qui sont :
- L’employé doit être âgé de 45 ans minimum
- Il doit être au chômage ou avoir travaillé moins de 6 mois consécutifs dans l’année précédant son embauche
- Il doit sortir d’un établissement protégé ou adapté
• D’autre part, des subventions supplémentaires sont également consacrées aux employeurs pour embaucher un travailleur handicapé comme l’Aide au contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, l’Aide au tutorat, l’Aide aux emplois d’avenir, etc. Concernant toutes les aides aux employeurs, vous pourrez retrouver toutes les informations nécessaires sur le site officiel du service public français.
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