Avoir une base des données économiques et sociales ou BEDS figure parmi les obligations légales de certaines entreprises. Mais en quoi consiste-t-elle concrètement ? Quel est son contenu ? Comment a-t-elle évolué au fil du temps ? Éclairage sur ces détails.
Qu’est-ce que la BDES ?
Une entreprise ayant plus de 50 salariés, a l’obligation de mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Ces données ont pour but de donner au CSE les informations concernant les orientations de l’entreprise en matière économique et sociale. Elles leur permettent également de disposer d’une vision claire et précise pour mener à bien les consultations récurrentes qui sont liées au dialogue social de l’entreprise.
La BDES est créée et mise en place par l’employeur, qu’il s’agisse d’une entreprise qui compte 50 salariés ou plus, ou d’une société comptant moins de 300 salariés. L’employeur est tenu de la mettre à jour. La consultation de la BDES est ouverte aux personnes et instances habilitées tels que le comité d’entreprise, le comité social et économique, les délégués syndicaux et les délégués du personnel. Elle peut être présentée sous différents formats : papier, fichier Excel, fichiers partagés et bien d’autres encore. Opter pour l’utilisation d’un logiciel RH comme un portail RH est un excellent moyen d’établir une BDES conforme à la loi en vigueur.
Quelles sont les informations communiquées ?
Les institutions représentatives du personnel ont à leur disposition grâce à la BDES, un ensemble de données économiques et sociales qui leur permettent de comprendre la situation de l’entreprise, la raison de ses choix ainsi que leurs conséquences dans certains domaines.
Plusieurs informations doivent obligatoirement figurer dans la base, à savoir :
- Les informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Les grandes orientations stratégiques de l’entreprise
- Les investissements (sociaux, matériels et immatériels)
- L’analyse de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de l’entreprise
- La situation économique de l’entreprise
- Les rémunérations et l’épargne salariale
- Les dépenses en matière d’activités sociales et culturelles
- La rémunération des financeurs
- Les flux financiers
- Les différents transferts (commerciaux et financiers) entre les entités s’il s’agit d’un groupe.
Quand doit-elle être mise à jour et qui y a accès ?
Les informations communiquées dans cette base de données portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes de façon prospective.
Le document doit être régulièrement être mis à jour par l’employeur, qui en fixe également les modalités d’accès et de consultation.
Toutes les catégories de représentants du personnel doivent avoir un accès spécifique à la base de données en fonction de leurs attributions respectives.
La législation évolue, la BDES aussi
La base de données économiques et sociales a connu plusieurs changements en 2019, notamment en ce qui concerne les entretiens professionnels. En effet, certaines informations sur la formation professionnelle telles que les investissements, les orientations dans l’entreprise, le bilan des actions menées ainsi que le nombre de salariés qui en ont bénéficié, ont été intégrées dans la BDES.
La modification la plus importante porte sur l’égalité de la rémunération. Dorénavant, les écarts de rémunération doivent être justifiés dans le document. Les deux rubriques : sous-traitance et transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ont été exclus.
