Avocat 1
L’assistance d’un avocat pendant une procédure pénale
Vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie pour être entendu à propos d’une enquête dans laquelle vous êtes suspect. La loi vous donne le droit de vous faire assister par un avocat durant toute la procédure pénale : de l’enquête préliminaire au procès. Il ne faut surtout pas renoncer à ce droit. Lors […]
vendredi 29 mars9 years ago Détails